Me Sylvain CHAMPLOIX, Avocat, Docteur en droit privé, DPO
Me Sylvain CHAMPLOIX, Avocat, Docteur en droit privé, DPO

Le cadre financier de notre intervention

 

L'aide juridictionnelle :

 

Notre cabinet accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle. 
Si les ressources de votre foyer sont inférieures aux seuils réglementaires, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être sollicité. Cette intervention implique l'établissement, par vos soins, d'un dossier d'aide juridictionnelle, accompagné de l'intégralité des justificatifs nécessaires.

Si vous pouvez prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, aucun honoraire ne sera versé au Cabinet, ni même sollicité.

Le dossier d'aide juridictionnelle vierge peut être retiré au Tribunal (accueil), ou fourni par notre cabinet. Vous pouvez toutefois télécharger un dossier d'aide juridictionnelle directement sur le site du Ministère de la Justice. Ce dossier doit obligatoirement contenir une attestation de non prise en charge du coût du procès par votre assureur. Il est donc impératif de remplir et de faire compléter par votre assureur (par exemple votre assureur d'habitation) cette déclaration de sinistre qui seule permettra de justifier que vous ne bénéficiez d'aucune assurance protection juridique. En effet, l'aide juridictionnelle n'est plus accordée lorsque le litige est couvert par une assurance protection juridique (Article 2 de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991, modifié par l'article 5 de la loi n°2007-210 du 19 Février 2007 ).

Si vous ne pouvez prétendre qu'au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, une convention d'honoraires complémentaire sera régularisée avec notre cabinet, puis soumise pour homologation au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.L'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE :

Notre cabinet accepte, sous conditions, d'intervenir dans le cadre de l'assurance de protection juridique, sous réserve d'un d'examen préalable et sommaire de l'affaire par nos soins.

Il est rappelé à cet égard que l'assuré a la liberté de choix de l'avocat. L'assureur protection juridique, non seulement ne peut pas imposer à son assuré l'identité d'un avocat, mais ne peut même proposer le nom d'un avocat à son assuré qu'à la condition que l'assuré en ait exprimé la demande écrite article (article L.127-3 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la de la loi n°2007-210 du 19 Février 2007 ).

 

Les honoraires :

 

La question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous. Le coût de notre intervention, qui dépend principalement de la nature de l'affaire et de sa difficulté, sera expliqué et librement abordé avec vous.

Les honoraires sont par principe déterminés par le taux horaire, outre les frais et débours.

La nature particulière de certaines procédures (procédure de jugement correctionnel, par exemple) pourra néanmoins justifier une forfaitisation des honoraires du cabinet.

Le coût de notre intervention pourra d'un commun accord être partiellement déterminé sur la base d'une convention d'honoraire de résultat.

Enfin, Maître Sylvain CHAMPLOIX est membre d'une Association de Gestion Agréée, acceptant à ce titre le réglement des honoraires par chèque.

 

 

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